J.O. 258 du 5 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2005 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0510662A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, M. Philippe Caillol, magistrat du premier grade, est mis à disposition du Sénat pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président.